Votre avion est arrivé avec un retard d’au moins trois heures

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Si votre vol arrive avec un retard d’au moins trois heures, vous avez droit à l’indemnité prévue par le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004, comme si le vol avait été annulé ou que vous ayez été refusé à l’embarquement.

Quels sont les vols concernés ?

Tous les vols au départ des aéroports situés dans l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède), la Norvège, l’Islande ou la Suisse, quelle que soit la nationalité du transporteur aérien, et quelle que soit la destination du vol.

Pour les vols en provenance d’un aéroport situé dans un Etat tiers (autres Etats que ceux membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et la Suisse), seuls les vols exploités par un transporteur communautaire, et à destination d’un aéroport situé dans l’UE, la Norvège, l’Islande ou la Suisse sont concernés, sauf si le passager bénéficie de prestations ou d’une indemnisation et d’une assistance dans ce pays tiers.

Information : quels sont mes droits ?
Les transporteurs aériens doivent informer le passager de ses droits. En cas de vol retardé au départ d’au moins deux heures, d’annulation de vol, ou de refus d’embarquement, une notice reprenant, notamment, les règles d’indemnisation et d’assistance doit être présentée au passager.

 

Cliquez ici pour réclamer un remboursement ou une indemnisation dès maintenant

Comment savoir si vous avez droit à un remboursement ou à une indemnisation ?
Premièrement, vous n’avez pas besoin d’être bloqué en ce moment à l’aéroport pour avoir droit à un remboursement ou à une indemnisation. Si votre vol a été retardé, annulé ou surbooké au cours des 5 dernières années, vous pouvez être éligible. Les indemnisations prévues par la Réglementation européenne sont en effet rétroactives.
Si votre vol a été retardé de plus de 3h, annulé ou surbooké, votre compagnie aérienne est légalement tenue de vous indemniser, si les conditions suivantes sont réunies :
Vous avez été prévenu de la perturbation moins de 14 jours avant le départ
Votre vol est au départ de l’Europe OU la compagnie aérienne est européenne
La compagnie est responsable du retard (vous ne serez pas indemnisé si le retard est dû à une tempête, une alerte sanitaire ou une grève des contrôleurs aériens).
A quelle indemnité avez-vous droit pour votre vol retardé ?
L’indemnisation fixée par la réglementation européenne est forfaitaire :

  1. 250€
  2. 400€
  3. 600€

Cette somme est déterminée par la distance parcourue durant votre vol, et n’est pas liée prix du billet. Ainsi si vous voyagez sur un Paris-New York retardé acheté 400€ ou 200€, dans les deux cas vous aurez droit à 600€ d’indemnisation.
Également, si votre vol a été annulé et que vous n’obtenez pas de vol alternatif pour rallier votre destination ou si le retard au départ dépasse les 5h et que vous choisissez de ne pas prendre le vol, vous pouvez demander un remboursement intégral à la compagnie aérienne.

Comment obtenir le remboursement ou l’indemnisation de ses billets d’avion ?

Avant toute chose, vous devez vous munir des documents suivants :
Vos documents de voyage (billet ou e-billet, carte d’embarquement, email de confirmation de réservation). L’important est que vous ayez au moins un de ces documents avec votre numéro de vol ainsi que votre numéro de réservation lisibles.
Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport1. Envoyez votre réclamation directement à la compagnie aérienne
Pour ce faire, il vous faut vous rendre sur le site internet de la compagnie ou interpeller un agent de la compagnie directement à l’aéroport. Vous pourrez alors connaître le mode opératoire des réclamations pour votre compagnie, soit par téléphone, soit par émail, soit en remplissant un formulaire sur leur site.
Vous devrez ensuite envoyer par émail ou par courrier les photocopies des justificatifs prouvant votre présence à bord ainsi que la photocopie de votre carte d’identité.
Également, nous vous conseillons d’envoyer un lien ou une photocopie du règlement européen EC261 qui protège les droits des passagers aériens, afin de montrer à la compagnie que vous connaissez vos droits. Vous pouvez consulter facilement les extraits qui concernent votre problème de vol en cliquant ici.
Attention tout de même, il n’existe aucune loi obligeant les compagnies à vous répondre dans un temps imparti. Vous pourriez donc patienter de longs mois sans recevoir de réponses, ou même ne pas avoir de retour du tout. Si vous êtes dans ce cas, vous pourrez intenter une action en justice et/ou vous attacher les services d’un avocat qui pourra mettre en demeure la compagnie aérienne.

 

Exemple Lettre recommandée avec avis de réception

 

Madame, Monsieur,

 

Le (date), j’ai voyagé sur le vol n° (…) qui devait me conduire de (départ) à (arrivée). L’arrivée était prévue à (horaire), mais elle n’a eu lieu qu’à (horaire), soit avec plus de trois heures de retard.

 

Je vous demande donc de me verser l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement européen no 261/2004 du 11 février 2004 en cas d’annulation ou de refus d’embarquement.

 

Comme vous le savez sans doute, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que les indemnisations prévues par ce règlement étaient également dues en cas de retard (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009, affaires C-402/07 et C-432/07 et encore récemment le 23 octobre 2012, affaires C-581/10 et C-629/10).

 

(Le cas échéant) J’ai bien noté que ce retard était dû à une avarie de l’appareil. Comme il résulte de la même décision de la CJUE, les problèmes techniques entraînant l’annulation ou le retard d’un vol ne constituent pas des « circonstances extraordinaires » susceptibles d’écarter votre responsabilité (arrêt de la CJCE du 19 novembre 2009).

 

Veuillez agréer, Madame, Monsieur l’expression de mes salutations distinguées.

 

(Signature)

A très bientôt sur Bestfynd.com

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